Loi-pinel

Le 18 février 2014 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Futurs chef d’entreprise, faites-vous accompagner par un cabinet comptable

La connaissance des réglementations et des lois, en permanente évolution, sont l’un des intérêts majeurs de l’accompagnement que peuvent prodiguer les cabinets comptables dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle le cabinet d’expertise comptable SR Conseil à Chambéry, appartenant au Groupe SR Conseil, revient ici sur le dispositif de la loi Pinel. On ne le dira jamais assez, se lancer dans la création d’entreprise sans connaissance précise du cadre juridique, légal et fiscal dans lequel vous allez évoluer est un risque qu’il vaut mieux éviter de prendre. Le choix du statut juridique est une étape qui va déterminer en grande partie le devenir d’une entreprise. Choisir le statut de l’entrepreneur individuel est une décision qui doit être éclairée par des experts qui vous apporteront une vision plus large du statut et vous présenteront éventuellement des alternatives à envisager.

Origines de la loi Pinel

Les défenseurs du régime de l’auto-entrepreneur peuvent être satisfaits : le projet de loi de Sylvia Pinel prône la consécration de ce statut unique. L’adoption de ce texte intervient à la suite des objectifs contraires de l’exécutif qui souhaitait limiter de façon drastique l’activité d’auto-entrepreneur. De façon concrète, il était envisagé de diviser par 2 les seuils au-delà desquels il est obligatoire d’évoluer vers un régime général. Les grands contours du projet de loi sont établis, il entrera en vigueur début 2015.

Nouvelle fiscalité

Si les régimes fiscaux de la micro-entreprise ont été entièrement repensés, c’est en partie grâce au rapport de Laurent Grand guillaume, député de la Côte-d’Or. Les professionnels dépendant du régime micro-fiscal bénéficieront désormais d’un dispositif unique et se rapprocheront du régime micro-social jusque-là réservé aux auto-entrepreneurs. Les cotisations sociales seront calculées en fonction du chiffre d’affaires et des recettes effectivement réalisés et non plus selon un revenu forfaitaire. Les professionnels pourront également profiter du système de versement libératoire en réglant leurs cotisations au fur et à mesure (de façon mensuelle ou trimestrielle). Ce principe s’applique aussi à l’impôt sur le revenu : toutes les micro-entreprises bénéficieront du régime d’auto-entrepreneur. Le versement libératoire de l’IR sera alors possible. Pour aller plus loin, Blu news en parle dans l’un de ces articles.

Taxes supplémentaires

La fusion des régimes entraînera de nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs. La généralisation du régime micro-social pour les auto-entreprises systématisera l’acquittement de la taxe pour frais de chambres dont les auto-entrepreneurs étaient jusqu’alors exonérés. Son calcul dépend du taux appliqué sur le chiffre d’affaires du redevable : il s’élève à 0,007% pour les artisans, à 0,015% pour les entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises et à 0,044% pour les prestataires de services. La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sera quant à elle harmonisée : 0,22% pour les activités de vente, 0,48% pour les prestations de services.