avocat droit immobilier Nice

Avez-vous l’intention de vendre votre maison ou votre appartement ? Avant de le mettre en vente, prenez connaissance de toutes vos obligations et devoirs en tant que vendeur. Vous êtes par exemple obligé d’informer votre acheteur de tout ce que vous savez sur le bien que ce soit sur le plan juridique que technique. Pour en savoir plus, demandez-en à votre avocat droit immobilier Nice et retenez tous les points évoqués ci-dessous.

Quel est le devoir de tout vendeur de bien immobilier ?

Le vendeur d’un bien immobilier,  c’est-à-dire, d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain est obligé de remplir son devoir d’information. Il doit fournir à l’acquéreur tous les renseignements nécessaires sur la demeure avant que celui-ci signe le contrat de vente. Il est dans ce cas nécessaire d’être conseillé par un avocat droit immobilier Nice, avant de vendre un bien situé dans cette commune. Il vous informe largement sur vos obligations. Aussi, vous devrez préalablement rencontrer un notaire, parce qu’il peut vous accompagner dans votre projet tout en vous aidant à le réaliser en toute sécurité.

Quelles sont les informations à transmettre au futur acquéreur de bien ?

Dans l’ordre juridique, tout vendeur de bien immobilier doit informer son potentiel acheteur de l’existence de :

  • servitudes : écoulement des eaux, de passage, de vue,
  • d’hypothèques ou de privilèges : le garanti d’un crédit,
  • des autres charges : contrat d’affichage publicitaire ou pacte de préférence…

L’information se poursuit sur le plan technique :

  • L’obligation de mentionner la superficie exacte du logement,
  • le carnet d’entretien pour les biens en copropriété,
  • le règlement de copropriété,
  • l’état descriptif de division,
  • le montant des charges courantes du budget provisionnel et hors budget prévisionnel, etc.

Il est également important de renseigner la personne qui souhaite acheter le bien sur les éventuelles présences de termites, de plomb ou d’humidité. Dans le cas où celle-ci envisage un usage mixte d’habitation et professionnel, l’offreur doit indiquer les règles d’urbanisme applicable au terrain ainsi que les possibilités de construction. Aussi, il est important de faire savoir au futur occupant des risques naturels prévisibles dans la région, même si cela ne se rapporte pas sur le bien lui-même. Pourtant, une inondation ou les mouvements de terrain peuvent impacter sur la résistance du bien et sa durée de vie.

Quelles sont les sanctions qui s’adressent au vendeur qui n’a pas accompli son devoir d’information ?

Après avoir pris connaissance de vos devoirs chez l’avocat droit immobilier Nice, vous devrez les mettre en application. Sachez que tout manquement à vos obligations en tant que vendeur est sanctionné sévèrement par les tribunaux. Pour éviter cela, donner au futur acquéreur toutes les informations que vous détenez sur l’immeuble ou la maison que vous souhaitez vendre.  Dans le cas où vous cachez une partie de l’histoire ou de l’état du bien, l’acheteur bénéficie d’une réduction sur le prix de vente et a même le droit d’annuler le contrat. Il touche en même temps d’un versement d’indemnité assuré par l’auteur du préjudice. Cette somme est comptabilisée en fonction des frais de déménagement et de recherche d’un autre logement.