infraction urbanistique

Tous les travaux qui ont été réalisés sans avoir préalablement fait l’objet d’un permis constituent une infraction aux règles d’urbanismes. Il en est de même des constructions non conformes au permis délivré. Toujours dans ce cadre, les principales infractions urbanistiques consistent en un changement d’affectation ou d’utilisation, des travaux d’extension. La division d’un immeuble en plusieurs appartements ainsi que l’aménagement des zones de recul en parking entrent également dans cette définition. Pour que des sanctions puissent être prononcées, les infractions doivent être constatées et donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Dans ce guide, découvrez les sanctions des infractions urbanistiques.

Les peines d’amendes

De prime abord, il est important de remarquer que la majorité des infractions urbanistiques relèvent de la catégorie des délits. Des amendes peuvent ainsi être prononcées. Il faut savoir qu’il s’agit d’une sanction pénale qui consiste à verser une somme d’argent au trésor public. Concernant son montant, il est fonction de la gravité de l’infraction. Dans le cas présent, si le parquet décide de poursuivre pénalement l’affaire, une proposition de réparation pénale peut être faite au contrevenant. C’est le tribunal correctionnel qui va fixer la somme à payer.

Un autre cas de figure peut aussi se présenter. Le parquet prend la décision de ne pas donner suite à l’affaire. Si la situation peut être régularisé, c’est-à-dire qu’un permis peut être délivré pour les travaux, une amende transactionnelle sera est prononcée à l’encontre de la personne concernée. Elle doit par la suite faire une demande de permis. Rendez-vous sur https://regularis.be/ pour avoir de plus amples informations. S’il n’est pas possible de régulariser l’infraction, le tribunal civil va alors suggérer une réparation.

À noter que les amendes peuvent être lourdes. Le fonctionnaire sanctionnateur déterminera son montant en fonction de la gravité de l’infraction. Elle peut varier de 250 euros à 100 000 euros.

Les autres sanctions en cas d’infractions urbanistiques

Les auteurs d’une infraction urbanistique peuvent être poursuivies au pénal par le parquet ou le fonctionnaire sanctionnateur régional. Il va alors se charger de l’instruction du dossier qui a été établi par les contrôleurs communaux. Des mesures de mise en conformité peuvent être imposées. Celles-ci ont pour but de mettre fin aux infractions. Le contrevenant devra dans ce cas entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser sa situation. En d’autres termes, il devra faire une demande de permis avant de reprendre les travaux.

Dans le cas où la régularisation n’est pas possible, c’est-à-dire qu’un permis ne peut être délivré pour les travaux envisagés, la remise en état des lieux est ordonnée. Elle est prévue par l’article 307 du Cobat. Le contrevenant devra faire les travaux nécessaires pour rendre aux lieux concernés leur aspect antérieur. Cette situation peut se présenter lorsqu’un immeuble ou bâtiment a été érigé sur une zone non constructible. La sanction peut alors consister en une démolition de la construction.

Ce même article prévoit également la cessation de l’utilisation illégale, l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement. Il en est de même du paiement d’une somme qui correspond à la plus-value acquise par le bien après l’infraction.